Arrêté du 17 juillet 2006 habilitant les agents du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative à constater les infractions mentionnées à l'article L. 227-8 du code de l'action sociale et des familles <BR>

J.O. 171 du 26 juillet 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 17 juillet 2006 habilitant les agents du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative à constater les infractions mentionnées à l'article L. 227-8 du code de l'action sociale et des familles

NOR : MJSK0670178A

Par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 17 juillet 2006, sont habilités à constater les infractions mentionnées à l'article L. 227-8 du code de l'action sociale et des familles les fonctionnaires dont les noms suivent :

M. Amardeilh (Pierre), inspecteur de la jeunesse et des sports ;

M. Baudry (Gérard), inspecteur de la jeunesse et des sports ;

M. Braquet (Jean-Pierre), inspecteur de la jeunesse et des sports ;

M. De Petra (Vincent), professeur de sport ;

M. Marchand (Xavier), inspecteur de la jeunesse et des sports ;

Mme Momal (Jacqueline), inspectrice de la jeunesse et des sports ;

M. Touchet (Gérard), inspecteur de la jeunesse et des sports ;

M. Bailly (Alain), inspecteur de la jeunesse et des sports.